Elle entérine la résiliation à tout moment au profit des assurés, mais aussi la suppression du questionnaire de santé, ce qui permettra une réelle ouverture à la concurrence sur le marché de l’assurance-emprunteur.
Les échanges autour de la résiliation à tout moment pour l’assurance-emprunteur ont fait couler beaucoup d’encre. Finalement, c’est en commission mixte paritaire qu’un accord avait été trouvé entre sénateurs et députés pour acter la résiliation à tout moment. Le 17 février 2022, le Sénat s’était aligné sur la position de l’Assemblée nationale.
La résiliation à tout moment est désormais actée par la loi dite Lemoine, n° 2022-270 du 28 février 2022 « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » !
Retour sur une réforme qui permet aux emprunteurs une réelle ouverture à la concurrence sur le marché de l’assurance-emprunteur. 👇
