L’achat sur plan ou vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux » (article 1601-3).
La vente en VEFA est ainsi strictement réglementée et clairement définie par le Code civil.
Concrètement, cela signifie que l’on achète un logement avant sa construction.
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https://www.fnaim.fr/3264-vente-en-vefa-quelles-garanties-malfacon.htm
