L’état des lieux est un document obligatoire, à joindre au contrat de location, qui vise à protéger aussi bien le locataire que le propriétaire.
Mieux vaut le réaliser avec soin, à l’entrée et à la sortie du logement.
La loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, détermine les modalités de réalisation de l’état des lieux.
Comment établir l’état des lieux ?
L’état des lieux permet de comparer le logement au début et à la fin de la location, de déterminer les éventuelles réparations à réaliser et de les répartir justement entre propriétaire et locataire.
Modalités de la réalisation :
– le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
– la forme du document permet la comparaison de l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
Ainsi, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
– l’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
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