Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire d’un local d’habitation a l’obligation de déclarer la nature de l’occupation de ce bien (résidence principale, secondaire, loué, occupé à titre gratuit ou vacant) ainsi que l’identité des occupants.
Cette déclaration va permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements qui restent soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ceux soumis à la taxe sur les locaux vacants. La première déclaration, à souscrire au plus tard le 30 juin 2023, concerne tous les propriétaires qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales (SCI, SA, SARL etc.).
Les biens pour lesquels une déclaration est nécessaire sont identifiés sur l’écran d’accueil de l’espace « Biens immobiliers » dans votre espace « Particulier » ou « Professionnel » du site impots.gouv.fr
Lire la suite :
https://www.fnaim.fr/4273-gerer-mes-biens-immobiliers-comment-declarer-la-situation-d-occupation-de-son-ses-logement-s-.htm
