Le permis de construire est obligatoire pour les nouvelles constructions, les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment ou dont l’agrandissement dépasse un certain nombre de mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol.
Voici plusieurs exemples de travaux nécessitant un permis de construire :
– Toute nouvelle construction de plus de 20 m² sur un terrain nu.
Le recours à un architecte est obligatoire si la construction est supérieure à 150 m².
– Tous travaux d’agrandissement d’une maison, de surélévation ou encore d’aménagement de combles sur un bâtiment existant, entraînant la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m².
Ce seuil passe à 40 m² si le bien se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme.
À noter : si à l’issue de vos travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est supérieure à 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire.
– L’aménagement extérieur est également soumis au permis de construire dès lors qu’il y a une création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur à 20 m².
Exemples : garage, abri de jardin, dépendance, etc.
– La construction d’une piscine (creusée ou hors sol) dont la superficie du bassin est supérieure à 100 m².
Les piscines couvertes dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m sont également concernées.
– Les travaux ayant pour objectif le changement de destination de tout ou une partie du bâtiment, dès lors que cela modifie la structure porteuse ou la façade.
Le changement de destination consiste à modifier l’utilisation du bien : habitation, commerce, hébergement hôtelier, artisanat, etc.
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