Patricia Lemoine (Agir ensemble, député de Seine-et-Marne) porte depuis le 29 octobre dernier un texte de loi qui va beaucoup plus loin que les lois précédentes (Lagarde, Hamon, Bourquin). Ce texte permet dorénavant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent.
Chaque année, les assurances doivent informer les assurés de leurs droits en matière de résiliation sur « support papier ou tout autre format durable. » Les emprunteurs peuvent désormais par voie d’avenant demander la substitution de leur contrat d’assurance à leur assureur. Ensuite, les établissements sont tenus d’étudier leur demande dans un délai de 10 jours dès réception. En cas de refus de substitution, l’établissement bancaire ne peut plus se satisfaire d’une simple notification ; il doit exposer tous les motifs de son refus à l’emprunteur, afin qu’il puisse régulariser les éléments n’ayant pas rendu possible cette substitution.
Plus d’informations :
https://www.fnaim.fr/4231-reforme-assurance-emprunteur.htm
