🔹Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?
Cette servitude confère au propriétaire d’un bien un droit de passage sur le terrain du propriétaire voisin.
 
La servitude de passage est obligatoirement acceptée du moment où une propriété n’a aucun accès à la voie publique et que le propriétaire n’a d’autre moyen que de passer par le terrain voisin pour y accéder.
Cependant, la réglementation pour les servitudes de passage diffère selon que le terrain soit enclavé ou non.
 
À noter : la servitude de passage peut concerner des personnes, mais également des animaux, des véhicules ou des canalisations en sous-sol par exemple.
 
🔹Les conditions à définir pour l’usage de la servitude
Il est recommandé pour les deux propriétaires de définir à l’écrit les modalités de l’usage de la servitude de passage :
– Tracé du passage : il doit être le plus court possible entre le terrain et la voie publique et être le moins dommageable possible pour le terrain servant.
– L’utilisation qui est faite de la servitude : accès à pied, en voiture…
– Montant de l’indemnité : le montant que verse le propriétaire du terrain dominant à son voisin pour utiliser une partie de son terrain, doit être proportionnel au dommage causé par la servitude (construction du passage, bruit, impact sur la valeur du terrain servant…)
Toutefois, si la servitude de passage est utilisée depuis au moins 30 ans, le droit de passage ne donne pas lieu au versement d’une indemnité.
 
À noter : le propriétaire du fond servant conserve le droit de clôturer son terrain et de l’utiliser comme il le souhaite tant que cela n’entrave pas l’usage du passage accordé à son voisin.
 
Lire la suite :
https://www.fnaim.fr/4164-servitude-de-passage-quelle-est-la-reglementation.htm