Outre les problèmes de santé liés à l’omniprésence du bruit dans notre société, la nuisance sonore et le bruit le dimanche sont aussi la première source de litiges de voisinages. C’est pourquoi depuis 1995 les émissions sonores sont réglementées et condamnables, avant comme après 22h.
En matière de bruits de voisinage, la réglementation en vigueur est définie par les articles R.1336-4 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l’article R.623-2 du Code pénal. Ils définissent le cadre légal des émissions sonores ainsi que les sanctions encourues par les contrevenants.
Un bruit punissable répond à certains critères d’anormalité, c’est-à-dire qu’il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage par son caractère répétitif, sa nature ou son niveau sonore. Pour être constatée et sanctionnée, l’intensité du bruit ne doit pas nécessairement être mesurée.
Selon la loi, chacun est responsable des bruits inhérents à ses propres comportements et à ceux des personnes, choses ou animaux, dont il est responsable. Ainsi, une nuisance sonore causée par les cris d’animaux, les bruits d’outils, d’appareils électroménagers ou de matériels audiovisuels peuvent être punis, s’ils sont désinvoltes, agressifs ou inutiles (un bruit est inutile si le bruiteur ne met pas tout en œuvre pour atténuer le désagrément généré par son activité).
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https://www.fnaim.fr/3404-nuisance-sonore-copropriete-quelles-sont-les-regles.htm
