La signature est posée, vous êtes heureux propriétaires mais voyons ce qu’il en est de la succession.
1/ Dans le cadre d’un achat à deux en union libre SANS indivision, l’acquéreur survivant ne peut rien revendiquer sur ce qui est au nom du défunt. Dans ce cas les enfants, ou les parents à défaut, seront les héritiers du patrimoine de celui-ci. Dans le cas où un testament viendrait compléter la succession et citer le compagnon survivant, celui-ci hériterait (dans la limite de la quotité disponible en présence d’enfants), mais serait soumis à des droits de succession à hauteur de 60%.
2/ Dans le cadre d’un achat à deux en union libre AVEC indivision, l’acquéreur survivant serait désigné héritier (en indivision avec les ayants-droits du défunt) avec toujours 60% de droits de succession.
3/ Dans le cadre d’un achat à deux avec un Pacs SANS testament, l’acquéreur survivant n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt. Il est seulement propriétaire de ses parts. Il bénéficie cependant d’un droit temporaire au logement pendant un an (si logement commun).
4/ Dans le cadre d’un achat à deux avec un Pacs AVEC testament en faveur de l’acquéreur survivant, ce dernier peut percevoir la part de la succession qui ne revient pas aux enfants.
https://www.fnaim.fr/4258-achat-a-deux-sans-etre-maries.htm
