2e étape : étudier les contraintes de servitude
Avant de vous projeter dans vos plans d’agrandissement de maison, il est indispensable de vérifier si vous avez des contraintes de servitude à prendre en compte.
Les servitudes relèvent du droit privé, ce sont des règles qui régissent les relations entre des propriétés.
Par exemple, une servitude de passage établit un droit d’accès à la voie publique pour le propriétaire d’une parcelle enclavé.
Son voisin, dont la parcelle donne accès à une route, ne pourra donc pas construire une extension sur la partie de terrain soumise au droit de passage.
Dans les copropriétés horizontales (des lotissements où chacun est propriétaire de sa propre maison, mais où le terrain appartient à l’ensemble des copropriétaires), un propriétaire devra demander l’autorisation des autres copropriétaires pour l’agrandissement de sa maison, car la surface qu’il construit pour lui est à déduire de la surface constructible du terrain commun.
3e étape : déclarer ses travaux d’agrandissement
Selon les caractéristiques de l’agrandissement de votre maison, vous n’aurez pas les mêmes démarches à effectuer.
- S’il s’agit de créer une nouvelle pièce de moins de 20m2 SHOB (Surface hors oeuvre brute : la surface de tous les planchers mesurés à l’extérieur du mur), seule une déclaration de travaux sera nécessaire.
- S’il s’agit de créer une extension de plus de 20m2 SHOB ou de changer la destination d’une pièce (un garage qui devient une chambre par exemple), même si ce changement de destination est inférieur à 20m2 SHOB, un permis de construire sera nécessaire.
Une fois le dossier de travaux d’agrandissement déposé en mairie, les services de la ville disposent de 15 jours pour indiquer le délai d’instruction du dossier.
Dans le cas d’une déclaration de travaux, ce délai ne peut excéder un mois. Dans le cas d’un permis de construire, ce délai ne peut excéder deux mois.
Si le permis de construire est accordé, il doit être affiché sur la façade de l’habitation. Il convient alors d’attendre deux mois avant de commencer les travaux d’agrandissement de votre maison.
Ce laps de temps correspond au délai de recours d’un tiers. Un voisin mécontent dispose en effet de deux mois pour s’opposer aux travaux. Si sa plainte est reçue devant un tribunal, les travaux en cours devront s’arrêter le temps que la justice statue.
4e étape : déclarer l’achèvement des travaux
Une fois les travaux d’agrandissement terminés, vous devrez transmettre à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact).
Cette déclaration est obligatoire pour tout travaux soumis à permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux.
Suite de cette déclaration, un contrôle de la conformité des travaux peut-être réalisé par la mairie dans un délai de 3 mois, à partir de la date de réception de la déclaration.
Dans certains cas, ce contrôle est obligatoire et le délai est alors étendu à 5 mois :
les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé,
les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation d’urbanisme accordée, alors la mairie peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
En revanche, passés ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
