– Modalités de la régularisation annuelle :
Lorsque le locataire s’acquitte de provisions, le propriétaire doit, au moins une fois par an, les régulariser par rapport aux dépenses réellement acquittées et récupérables.
Un mois avant cette régularisation, il communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que -dans les immeubles collectifs- le mode de répartition entre les locataires.
Il tient à sa disposition les pièces justificatives durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte.
Le locataire peut également demander à ce qu’un récapitulatif des charges locatives lui soit envoyé par voie dématérialisée ou par voie postale.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses engagées par le propriétaire, ce dernier devra rembourser le trop-perçu.
Si les provisions sont inférieures aux charges locatives réellement financées par le propriétaire, ce dernier peut demander au locataire de payer la différence, et ajuster le montant des charges mensuelles ou trimestrielles payées par le locataire pour l’année suivante.
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