Quels sont les éléments pris en compte pour la mesurer ?
La superficie loi « Carrez », de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte :
– des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ;
– des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
Le recours à un professionnel est-il obligatoire ?
La loi Carrez n’impose pas au propriétaire d’avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative, il peut le faire lui-même s’il le souhaite.
Cependant, ces mesures faisant référence à des textes de loi complexes, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier.
La mesure peut, par exemple, s’avérer complexe dans le cadre de pièces mansardées, où il sera nécessaire de prendre en compte uniquement la partie de la pièce ayant une hauteur de plafond d’au moins 1,80m.
L’expert va pouvoir procéder plus facilement aux mesures à l’aide d’un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé.
Il peut également être équipé de logiciels de calculs pour l’assister dans le calcul final, afin de prendre en compte toutes les informations et déduire les parties de surfaces si besoin.
À l’issue du diagnostic du professionnel, vous pourrez ainsi obtenir une attestation de superficie privative loi « Carrez », avec également la sécurité que le professionnel engage sa responsabilité en cas de contestation sur le calcul.
https://www.fnaim.fr/4116-loi-carrez-explications-et-mode-de-calcul.htm
