L’agent immobilier (ou le notaire) réunit les parties pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties.
Contrairement à la promesse unilatérale de vente sous seing privé, le compromis de vente sous seing privé n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Un enregistrement volontaire auprès du Service de publicité foncière (ex. Conservation des hypothèques), dans la catégorie des actes innommés (droit fixe), peut toutefois parfois être conseillé afin de donner date certaine à l’acte et le rendre opposable aux tiers.
Afin de garantir son engagement, l’acheteur est généralement tenu de verser un acompte (entre 5 et 10 % du prix), qui viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif. Cet acompte sera remboursé à l’acquéreur s’il se rétracte dans les conditions légales 3 ou si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu.
Cet acompte peut être versé au professionnel de l’immobilier (s’il y est habilité et dispose de la garantie financière nécessaire) ou bien directement au notaire du vendeur.
Le compromis doit être « réitéré », c’est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire. Il s’agit d’une obligation légale s’agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l’acte. La vente est alors définitivement conclue.
Lire la suite :
https://www.fnaim.fr/3335-signature-compromis-de-vente.htm
