Le locataire peut avoir intérêt à solliciter son propriétaire, notamment car la décence est une condition du versement des aides aux logements.
La loi organise une procédure spécifique :
– le locataire peut demander à tout moment, la mise en conformité du logement par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR (art. 20-1 de la loi de 1989) ;
– si le propriétaire ne répond pas dans les deux mois, le locataire pourra saisir la Commission départementale de conciliation, et, en l’absence d’accord amiable, le juge du tribunal d’instance ;
– après expertise, le magistrat déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai d’exécution. S’il l’estime nécessaire, il ordonnera la suspension du paiement du loyer jusqu’à régularisation ou décidera d’en réduire le montant.
À noter : la validité du bail n’est pas remise en cause par la demande de mise en conformité.
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