Le bailleur a l’obligation de délivrer aux locataires un logement décent, répondant aux caractéristiques définies par le décret.
Le législateur n’impose pas au propriétaire de refaire à neuf tous les équipements, ni d’avoir recours à un spécialiste du bâtiment pour certifier la décence(4).
Il doit pouvoir vérifier seul l’existence d’un risque pour la santé ou la sécurité.
L’évaluation doit être de bon sens : l’humidité n’est-elle pas excessive ? L’installation électrique apparaît-elle défectueuse ? Les garde-corps aux fenêtres sont-ils solides ? Etc.
https://www.fnaim.fr/3351-logement-decent-les-obligations-du-bailleur.htm
