Loi Pinel 2018 : la répartition des territoires

Le 20 Septembre 2017, au sein du projet « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a confirmé le maintien de la loi Pinel pour 4 ans de plus, si celui-ci aurait dû prendre fin le 31 décembre 2017.

L’énoncé de la loi Pinel ne changera point pour ces prochaines années. Néanmoins, le gouvernement tenait à ce qu’elle s’applique surtout dans des zones « tendues ». Autrement dit, des territoires où la demande d’immobiliers disponibles est beaucoup plus élevée que l’offre en question. Il a été donc décidé que les communes du A, A bis et B1 seront éligibles à la loi Pinel. Pour les zones C et B2, les mesures à prendre pour appliquer ce dispositif sont beaucoup plus complexes vu que les députés ont dû tirer un amendement pour le maintien de cette loi. Toutefois, les permis de construire devraient avoir été posés avant le 31 décembre 2017, et les signatures des actes de vente devront se faire avant la fin de l’année 2018, soit le 31 décembre pour solliciter ce dispositif.

Rappelons que la loi Pinel est un dispositif autorisant les investisseurs à profiter d’une réduction d’impôt de 12 à 21 %, si toutes les conditions sont remplies.