Depuis août 2015, la loi protège l’acquéreur non-professionnel en lui accordant un délai de 10 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours précédemment). Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. L’achat doit porter sur un immeuble à usage exclusif d’habitation, qu’il soit neuf ou ancien (art. L. 271-1 CCH).
 
L’acquéreur qui décide de se rétracter n’a pas à justifier d’un motif particulier et la rétractation s’opère sans pénalité.
Il doit, en revanche, prendre garde à faire connaître sa décision de se rétracter dans les temps, à la personne désignée dans le compromis de vente5, par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes).
 
Attention : le fait de ne pas aller retirer le recommandé à la Poste n’empêche pas le délai de courir !
 
Si le 10e jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la fin du délai de rétractation est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 
Une rétractation faite dans le délai rend le compromis caduc, ce qui met fin aux contrat entre les parties (anéantissement de l’acte), et les sommes versées par l’acquéreur doivent lui être restituées dans le délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de sa rétractation.(art. L. 271-2 CCH).
 
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https://www.fnaim.fr/3335-signature-compromis-de-vente.htm