Le bail professionnel est spécialement dédié aux professionnels exerçant une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.
Ce contrat est conclu essentiellement pour les professions libérales, qu’il s’agisse de professions réglementées (avocats, experts-comptables, notaires, médecins, architectes, vétérinaires, etc.) ou non réglementées (conseillers financiers, assureurs, gestionnaires de patrimoines, etc.).
Le bail est conclu dans les conditions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1989, pour une durée de 6 ans minimum.
Il peut être rompu à tout moment par le locataire, à condition de signifier son départ au propriétaire par courrier avec accusé de réception et de respecter un préavis de 6 mois.
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